classement

Classement

Apprenez-en davantage sur la méthode de classement des meublés et des chambres d'hôtes
Ou consulter les décisions de classement (OTSI seulement).

Pourquoi faire agréer sa location en "Meublé de Tourisme"

ruban

Preuve de qualité

Être sûr que la location est conforme aux normes au regard des diverses règlementations en vigueur et assurer la qualité de l'hébergement ainsi que de l'accueil.

économies

Avantage Fiscal

En tant que propriétaire de locations de vacances classées en Meublés de Tourisme, imposées dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) vous bénéficiez d'un abattement fiscal de 71% sur votre déclaration de revenus - loueur non professionnel.

travaux

Bénéficier de subventions

Bénéficier de subventions en cas de création, extension ou rénovation de votre location (voir Contact aides financières ci-dessous).

avantages

Avantages locataires

Les locataires pourront bénéficier de réductions par un Comité d'Entreprise ou bons CAF.

paiment

Paiements sécurisés

Bénéficier des paiements par Chèque-Vacances après l'acceptation de votre dossier par l'Association Nationale des Chèques-Vacances.

visibilité

Visibilité

Obtenir un meilleur référencement dans les centrales des Offices de Tourisme et/ou Syndicats d’Initiative.

Définition d'un Meublé de Tourisme

«Le meublé de tourisme est une villa, un appartement, un gîte ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Ils doivent être déclarés en mairie, où leur liste est consultable. Les meublés classés de tourisme comprennent les meublés labellisés et les meublés non labellisés. Ces gîtes et locations doivent répondre aux conditions minimales de confort, de sécurité et d’habitabilité. Le respect de leur conformité incombe au loueur. » (décret N°87 - 149 du 6 mars 1987).


« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté » (Code du Tourisme-Art D324-2).
Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.


« Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives » (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).
Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.

La visite de classement

Conditions de visite

Notre visite doit s’effectuer dans les mêmes conditions d’accueil que les clients, à savoir les aménagements nécessaires à la catégorie visée effectués, intérieur propre en parfait état, et le meublé chauffé si période de froid.

La visite se fera d’après la catégorie de classement souhaitée et le nombre de personnes que vous pensez pouvoir recevoir. Notre visite s’appuiera sur ces renseignements transmis et ne pourra donner lieu à aucun changement de catégorie au cours de la visite. La durée de la visite est de 1 à 2 heures suivant la capacité d’accueil. Pour tout avis défavorable ou tout changement de catégorie après visite, un nouveau rendez-vous à votre charge devra être pris.

Pour le jour de la visite, vous pouvez vous munir d’une clé USB afin de pouvoir vous transmettre la version numérique du rapport. Selon la loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant sur simple demande écrite.

Réclamation d'un propriétaire suite à la visite d'agrément

La visite d’inspection donne lieu à un avis favorable ou défavorable. Toute(s) réclamation(s) de votre part doit se faire par écrit dans un délai de 15 jours après réception de notre décision de classement. Une réponse explicative sera alors fournie sur les points abordés.

Pour un meublé non classé, si la proposition de classement est contestée et qu’aucune issue n’est trouvée, le dossier sera classé sans suite après les trois mois réglementaires.

Pour un meublé déjà classé, si la proposition de classement est contestée et qu’aucune issue n’est trouvée, le classement sans suite interviendra après les trois mois réglementaires ou dès que la date d’arrêté ou décision de classement sera dépassée.

Prévoir la visite

CERFA 14004*02

Déclaration du meublé auprès de la mairie. Elle est obligatoire sous peine d'amende.

Liste des critères

Liste des critères de classement contrôlés lors des visites, cette liste exhaustive a été établie par Atout France (Le ministère du tourisme).

Tarifs Voir les conditions

Hors adhésion à un Office de Tourisme / Syndicat d'Initiative (tarifs votés en Conseil d'Administration du 24/09/2013)Meublés de Tourisme
1er ClassementVisite de reclassementMeublé supplémentaireCotisation
Classement Meublé de Tourisme145€135€Voir tableau ci-dessousquinquennale

*Hors adhésion à un Office de Tourisme / Syndicat d'Initiative (tarifs votés en Conseil d'Administration du 24/09/2013)

Meublé de Tourisme / Cotisation quinquennale
Nombre de Meublés1er ClassementClassement Quinquennal
1er Meublé145€ (1er)135€ (1er)
Du 2ème au 5ème (4 meublés)125€ (2-5)115€ (2-5)
Du 6ème au 15ème (10 meublés)75€ (6-15)65€ (6-15)
Du 16ème à ∞ 75€ (16+)65€ (16+)

Contacts pour toutes vos aides avant travaux